CGV
Conditions générales de vente de la société SFC Energy AG
Etat : 31.01.2012
La société SFC Energy AG (ci-après dénommée SFC) développe, produit et commercialise des appareils à piles à combustible à méthanol direct
Remarque : L’utilisation des produits se fait aux propres
risques et périls du client. Les produits offrent la fonction et la
sécurité qui peuvent être attendues conformément à l’état actuel de la
science et de la technologie sur la base des réglementations des
homologations, modes d’emploi, prescriptions du fournisseur sur la
manipulation du produit (mode d’emploi) – notamment eu égard aux
contrôles prescrits – et autres instructions spécifiées.
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1 Conditions commerciales, offre et conclusion du contrat
1.1 Les Conditions Générales de Ventes ci-dessous
s’appliquent de façon exclusive à toutes les offres, livraisons et
prestations de SFC. Les Conditions Générales d’Achat du client ne sont
pas applicables.
1.2 Toutes les commandes (par téléphone, par courriel, par
télécopie ou par courrier postal) engagent juridiquement le client dès
leur réception par SFC.
1.3 Pour chaque commande, il est conclu un contrat de vente
soit par la confirmation de commande écrite de la part de SFC, soit par
la rédaction bilatérale d’un contrat de vente commun.
2 Délai de livraison, expédition, livraison, transfert du risque
2.1 Délai de livraison : L’obligation de livraison par SFC se
base sur le délai de livraison indiqué dans la confirmation de la
commande.
2.2 Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le
client est en droit de résilier le contrat après qu’un délai approprié
a été fixé.
2.3 Tout délai de livraison est indiqué sous réserve d’une
livraison exacte et dans les délais prévus à SFC. Si la livraison n’est
pas effectuée ou n’intervient pas à temps, SFC en informe le client.
2.4 Expédition et transfert du risque : S’il est convenu
d’une expédition du produit au lieu de l’enlèvement par le client,
cette expédition s’effectue aux risques du client. Le transfert du
risque au client intervient dès que la livraison a été remise par SFC à
la personne exécutant le transport.
3 Prix, conditions de paiement
3.1 Les prix sont ceux figurant au contrat de vente ou sur la
confirmation de commande établie par SFC, ainsi que sur la facture. Ils
s’appliquent au départ du siège de SFC, hors frais d’expédition
(emballage, transport, assurance du transport, douane) et hors T.V.A.,
sauf convention contraire par écrit.
3.2 Sous réserve de convention contraire par écrit, en cas
d’enlèvement des produits, le prix de vente doit être réglé lors du
retrait ou par virement à l’avance. S’il a été convenu une expédition,
l’envoi n’est effectué qu’après réception du paiement. Si, à titre
exceptionnel, il est convenu un paiement après enlèvement ou départ de
la marchandise, les produits restent la propriété de SFC jusqu’au
paiement intégral du prix de vente augmenté le cas échéant des frais
supplémentaires dus.
3.3 En cas de retard de paiement du partenaire contractuel,
tous les frais supplémentaires en résultant pour SFC sont à la charge
du client.
4 Garantie
4.1 Les caractéristiques des produits convenues sont
exclusivement les caractéristiques, propriétés, performances,
fonctionnalités et critères de qualité indiqués dans le descriptif du
produit. Aucune autre convention sur la nature des produits ne peut
être conclue. Notamment, il n’est accordé aucune garantie sur
l’aptitude des produits à un objectif d’utilisation particulier.
4.2 En cas de réclamation justifiée concernant un défaut, il
incombe à SFC, à son propre choix à faire dans un délai approprié, le
droit et le devoir d’une remise en état ou d’une livraison de
remplacement. À défaut, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de la
remise en état ou de la livraison de remplacement, si cela ne peut être
raisonnablement exigé ou en cas de refus ou de retard inapproprié, le
client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de façon
appropriée.
4.3 Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou
au remboursement des frais engagés ne sont admises que selon les termes
du paragraphe 5 et, pour le reste, elles sont exclues.
4.4 Si l’examen du défaut fait apparaître que le défaut
invoqué par le client ne relève pas de l’obligation de garantie de SFC,
le client prend à sa charge tous les frais de transport, de
main-d’œuvre et autres frais subis par SFC en lien avec la vérification
de la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation pour défaut. Les
frais d’envoi de produits défectueux sont dans tous les cas à la charge
du client.
4.5 Les éventuelles prétentions du client sont annulées
notamment si les instructions d’utilisation ou les mises en garde
fournies à la livraison du produit ne sont pas respectées par le client
ou par le client de ce dernier, ou si le produit livré est manipulé ou
conservé d’une façon inappropriée, si le client utilise le produit avec
des composants, matériaux ou substances autres que ceux spécifiés par
SFC dans le descriptif du produit, ou si le client ou un tiers non
autorisé est intervenu sur la marchandise livrée ou y a apporté des
modifications.
4.6 Il incombe au client de contrôler sans délai la
marchandise qui lui a été livrée par SFC. Les éventuels défauts doivent
être signalés par le client à SFC dans un délai de deux semaines à
compter de la livraison, et pour les défauts non identifiables lors du
contrôle, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur
constatation. En cas de non-signalement de défauts ou de signalement
hors des délais requis, la marchandise livrée est réputée acceptée en
ce qui concerne lesdits défauts. Par la suite, toute prétention du
client à une intervention sous garantie aux termes du présent article 4
est exclue.
5 Responsabilité
5.1 En cas de préjudice résultant d’une négligence légère, la
responsabilité de SFC n’est engagée, quel qu’en soit le motif de droit,
qu’en cas de non-respect des obligations essentielles de ses
représentants légaux ou de ses agents d’exécution et, dans ce cas,
limitée à la seule indemnisation du préjudice typique et prévisible par
SFC à la date de conclusion du contrat. Pour le reste, la
responsabilité de SFC est exclue en cas de préjudice résultant d’une
négligence légère ou simple.
5.2 Les prétentions du client à des dommages et intérêts au
titre du paragraphe 4 sont prescrites un an après la livraison du
produit en cas de défauts pris en charge sous garantie.
5.3 Les restrictions du présent paragraphe 5 ne s’appliquent
pas à la responsabilité de SFC résultant d’un comportement délibéré ou
d’une négligence grave, pour des caractéristiques qualitatives
garanties, pour un préjudice causé à la vie, à l’intégrité physique ou
à la santé ou aux termes de la loi allemande sur la responsabilité liée
au produit (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).
6.1 Pour les obligations de livraison et de paiement, le lieu d’exécution exclusif est le siège social de SFC.
6.2 Pour toutes les relations juridiques entre le client et SFC, le droit allemand est applicable à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne (Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / CISG). Pour tous les litiges, la juridiction compétente est celle de Munich (Allemagne). Par ailleurs, SFC est aussi en droit d’engager une procédure auprès de la juridiction du siège du client.
6.3 Dans le cas où l’une ou plusieurs des présentes dispositions s’avéreraient ou deviendraient invalides ou inapplicables en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
6.4 Pour être valides, les modifications, compléments ou conventions accessoires doivent être pris sous la forme écrite.
General Terms of Business - pdf
